Conditions Générales de Vente — Dis-moi Pro

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre DIS-MOI (ci-après «la Plateforme») et ses utilisateurs dans le cadre du service Dis-moi Pro, un service de mise en relation entre particuliers (ci-après «l’Annonceur») et professionnels du bâtiment, de l’artisanat et des services (ci-après «le Professionnel»).

La Plateforme agit en qualité d’intermédiaire technique. Elle n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre l’Annonceur et le Professionnel.

2. Description du service Dis-moi Pro

Le service Dis-moi Pro permet :

• Aux particuliers de publier gratuitement des annonces décrivant des travaux ou prestations souhaités (photos, budget estimatif, localisation)
• Aux professionnels inscrits de consulter ces annonces et de soumettre des devis
• Aux deux parties de communiquer via la messagerie intégrée pour préciser les détails de la prestation
• De sécuriser le paiement via un système de séquestre (voir article 5)

3. Inscription et obligations des Professionnels

3.1 Tout professionnel souhaitant répondre aux annonces doit :

• Créer un compte en sélectionnant le profil «Professionnel»
• Fournir un numéro SIRET valide, vérifié automatiquement auprès du registre français des entreprises
• Renseigner ses catégories de compétences (maçonnerie, plomberie, électricité, etc.)
• Disposer des assurances obligatoires liées à son activité (assurance décennale, RC Pro, etc.)

3.2 Le professionnel garantit l’exactitude des informations fournies. La Plateforme se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de fausses déclarations.

3.3 Le professionnel est seul responsable de la qualité, de la conformité et de l’exécution des prestations qu’il propose.

4. Publication d’annonces et obligations de l’Annonceur

4.1 La publication d’une annonce est gratuite.

4.2 L’Annonceur s’engage à fournir une description fidèle des travaux souhaités, incluant si possible des photos, un budget estimatif et la ville concernée.

4.3 L’Annonceur s’engage à ne pas publier de contenu illicite, trompeur, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

4.4 La Plateforme se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer toute annonce ne respectant pas les présentes conditions.

5. Séquestre et paiement sécurisé

5.1 Lorsqu’un Annonceur accepte le devis d’un Professionnel, le montant convenu est placé sous séquestre via Stripe Connect. Le Professionnel ne reçoit pas le paiement immédiatement.

5.2 Le paiement est libéré en faveur du Professionnel uniquement après validation des travaux par l’Annonceur depuis son espace personnel.

5.3 L’Annonceur dispose d’un délai de 14 jours après la fin déclarée des travaux pour valider ou contester la prestation. Passé ce délai sans action de sa part, le paiement est automatiquement libéré au Professionnel.

5.4 En cas de contestation, la Plateforme intervient en tant que médiateur (voir article 9).

6. Commission de la Plateforme

6.1 La Plateforme prélève une commission de 5% (cinq pour cent) TTC sur chaque transaction finalisée entre un Annonceur et un Professionnel.

6.2 La commission est déduite automatiquement du montant versé au Professionnel lors de la libération du séquestre.

6.3 Exemple : pour une prestation de 1 000 €, le Professionnel reçoit 950 € et la Plateforme perçoit 50 € de commission.

7. Droit de rétractation

7.1 Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du consommateur.

7.2 Tant que le Professionnel n’a pas commencé les travaux, l’Annonceur peut annuler sa demande. Le montant séquestré lui est alors intégralement remboursé.

7.3 Une fois les travaux commencés, l’annulation est soumise à un accord entre les deux parties ou à une médiation via la Plateforme.

8. Responsabilités

8.1 La Plateforme agit en tant qu’intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou des délais d’exécution des prestations réalisées par les Professionnels.

8.2 La Plateforme ne fournit aucune garantie sur les compétences des Professionnels au-delà de la vérification du numéro SIRET.

8.3 L’Annonceur est invité à vérifier lui-même les assurances, qualifications et références du Professionnel avant d’accepter un devis.

8.4 La Plateforme n’est pas responsable des dommages indirects, accidentels ou consécutifs résultant de l’utilisation du service Dis-moi Pro.

9. Litiges et médiation

9.1 En cas de désaccord entre l’Annonceur et le Professionnel sur la qualité ou la conformité des travaux, l’Annonceur peut ouvrir un litige depuis son espace personnel.

9.2 La Plateforme procède alors à une médiation amiable. Chaque partie est invitée à fournir ses preuves (photos, messages, documents) sous 7 jours.

9.3 À l’issue de la médiation, la Plateforme peut décider :

• De libérer le paiement intégral au Professionnel
• De rembourser intégralement l’Annonceur
• De procéder à un partage du montant entre les deux parties

9.4 La décision de la Plateforme est donnée à titre indicatif et n’a pas valeur de jugement. Les parties conservent la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

10. Protection des données personnelles

10.1 Les données collectées (SIRET, coordonnées, historique d’annonces) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10.2 Les données sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement du service et ne sont pas revendues à des tiers.

10.3 Chaque utilisateur peut demander la consultation, la modification ou la suppression de ses données personnelles en contactant dismoiconseil@gmail.com.

11. Résiliation

11.1 L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres ou en contactant le support.

11.2 La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Fausses déclarations (SIRET invalide, compétences fictives)
• Comportement abusif ou frauduleux
• Non-respect répété des présentes CGV

11.3 En cas de suspension, les montants en séquestre restent bloqués jusqu’à résolution du litige.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de DIS-MOI seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question relative au service Dis-moi Pro ou aux présentes CGV :

• Email : dismoiconseil@gmail.com
• Plateforme : www.dismoiconseil.fr